ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent aux accords conclus entre Rentalis A.G., ci-après dénommé “le transporteur”, d’une part et toute personne physique ou morale d’autre part, ci-après dénommé “l’expéditeur” ou “le client”, par lesquels le transporteur, sur instruction de l’expéditeur, procède au déplacement ou transport d’un véhicule. En confiant une telle mission à Rentalis AG, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales. Pour les missions transfrontalières, les dispositions de la convention CMR s’appliquent, sauf en cas de dérogation expresse dans les présentes conditions générales ou si le transport est assujetti à une autre législation ou à un autre traité.

ARTICLE 2 : TRANSPORT

Par transport, on entend tout transport d’un véhicule pour lequel Rentalis A.G. assure la livraison à un destinataire déterminé. Ce destinataire peut être, par exemple, une station de lavage de véhicules ou un lieu où le véhicule est soumis à un contrôle technique.

ARTICLE 3 : DETERMINATION DU PRIX

Le prix de la prestation est déterminé dans les Conditions particulières. Tous les prix qui y sont indiqués sont en euros, hors TVA et hors suppléments éventuels, frais de stockage ou de stationnement.

ARTICLE 4 : DEVIS

Toute personne physique ou morale  peut  obtenir  une  offre  de  prix  sur  simple  demande  écrite. Rentalis A.G. n’est lié par ses offres que si elles ont été signées par lui et si elles ont été acceptées et remises en temps utile par l’expéditeur et retournées à Rentalis A.G. Les prix indiqués dans les devis sont toujours indicatifs et sans engagement. Si le client rompt ou annule l’accord convenu ou si l’accord ne peut pas être exécuté en raison de ses actions, il devra à Rentalis AG une indemnité s’élevant à 20% du montant total de l’offre.

ARTICLE 5 : DOCUMENTS

L’expéditeur remplit tous les documents nécessaires au transport (récépissé, CMR,..) et fournit toutes les informations nécessaires pour le bon déroulement du transport. Il est responsable de la conformité, de l’exactitude et de la lisibilité de ces documents. Il est seul responsable devant les autorités compétentes. Pour les commandes internationales, l’expéditeur est spécifiquement informé de l’exigence des formalités douanières nécessaires. L’expéditeur est seul responsable de remplir les documents et d’accomplir les formalités douanières. L’expéditeur devra rembourser Rentalis A.G. de tous les frais résultants d’infractions aux paragraphes précédents.

ARTICLE 6 : ASSURANCES

Rentalis A.G. peut, à la demande de l’expéditeur, proposer une assurance facultative, qui doit être demandée au plus tard lors de la commande du transport, moyennant le paiement de la prime. Si l’expéditeur souscrit lui-même une assurance marchandises, celle-ci doit comporter une clause de renonciation à tous recours contre Rentalis A.G.

ARTICLE 7 : PAIEMENTS – FACTURES

L’expéditeur ou le client qui n’a pas réglé la facture au plus tard à l’échéance est tenu légalement et sans préavis de verser à Rentalis A.G. une indemnité supplémentaire de 10% du montant facturé. Cette indemnité est due en plus du montant facturé, des intérêts de 1% par mois et des éventuels frais de justice. Si une facture n’est pas payée à temps par l’expéditeur, toutes les autres factures de Rentalis A.G. à cet expéditeur seront immédiatement exigibles : cela signifie que toutes les autres factures doivent être payées immédiatement et que le client ne peut plus compter sur les dates d’échéance convenues ou notées sur les factures. Tout paiement que Rentalis A.G. reçoit d’un expéditeur est toujours utilisé pour payer la facture impayée la plus ancienne. Ce règlement intervient également si le paiement mentionne un autre numéro de facture. Ce n’est que si la facture la plus ancienne a été contestée valablement et dans les délais que le règlement sera effectué sur une facture ultérieur plus récente. Rentalis A.G. peut refuser de livrer des véhicules jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes qui lui sont dues.

ARTICLE 8 : TEMPS DE TRANSPORT

Les délais de transport indiqués ne sont pas contraignants : Rentalis A.G. s’efforce de respecter les délais de transport normaux. Rentalis A.G. ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages causés directement ou indirectement par un retard de livraison, quelle que soit la cause du retard, même si celui-ci est dû à des conditions de circulation ou météorologiques défavorables.

ARTICLE 9 : RECLAMATIONS

Les réclamations concernant les dommages visibles et les pertes visibles des véhicules transportés par Rentalis A.G. doivent être faites sur le bon de livraison ou le document de transport lors de la livraison des véhicules : si cela n’a pas été fait, la réclamation ne pourra plus être acceptée. Les réclamations concernant les défauts invisibles et les pertes invisibles des véhicules transportés par Rentalis A.G. doivent être communiquées par écrit dans les 7 jours suivant la livraison des véhicules : à défaut, la réclamation ne pourra plus être acceptée.

En tout état de cause, les véhicules endommagés doivent être tenus à la disposition de Rentalis A.G. par l’expéditeur en vue d’une constatation contradictoire du dommage, faute de quoi la plainte ne peut plus être acceptée.

Les contestations relatives à la facture doivent être notifiées à Rentalis A.G. par lettre recommandée dans un délai de 5 jours à compter de la date de la facture, sans préjudice des éventuels délais plus courts dus à l’application de règles légales nationales et internationales obligatoires. Si ces conditions ne sont pas respectées, la facture sera réputée acceptée par l’expéditeur.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

Rentalis A.G. n’est responsable que des dommages aux véhicules transportés conformément aux dispositions applicables de la Convention CMR et d’autres réglementations. En cas de dommages résultant du transport d’un véhicule, d’autres marchandises sous le contrôle de l’expéditeur ou du destinataire, Rentalis AG n’est responsable que des dommages causés par sa faute ou négligence. En tout état de cause, et sauf faute intentionnelle, l’étendue de sa responsabilité pour les dommages au véhicule autre que celui à transporter est limitée, par cas.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

Tous les accords entre les parties sont régis par le droit belge et par la Convention CMR.

Tous les litiges entre les parties relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.